Qui paie ?
La taxe de séjour est redevable par le client. Elle s’applique sur les personnes séjournant en hôtels, campings, meublés de tourisme : locations Gîtes de France, Clévacances ou locations indépendantes, villages de vacances, chambres d’hôtes…
Elle est perçue par l’hébergeur avant le départ du client et apparait sur la facture de manière séparée.
Pour l’hébergeur, elle ne rentre pas dans la base d’imposition de la TVA (elle est déduite du chiffre d’affaires).
Suite à la réforme de la loi de finances les personnes mineures sont exonérées.
Tout retard de paiement dans le versement de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard (Art. R 2333-56 du CGCT). Les poursuites éventuelles seront effectuées par le comptable public comme en matière de contributions directes, notamment les dispositions du décret n°81-632 du 13 avril 1981.
Les articles R 2333‐58 et R 2333‐68 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient un régime de sanctions purement pénales en classant les différentes infractions par référence au régime de contravention. Les peines applicables en matière de taxe de séjour peuvent aller jusqu’à une contravention de la cinquième classe et une amende de 150 € à 1 500 € et, en cas de récidive, une amende jusqu’à 3 000 € (Article 131‐13 du Code Pénal).